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QU’EST-CE QUE L’ACTE UNIQUE

Nombreuses sont les références à l’Acte Unique, mais savons-nous vraiment ce

que cela veut dire ?


L'Acte unique européen est un traité signé en 1986 qui a modifié les traités

constitutifs de la Communauté Economique Européenne (« CEE »). Il a été créé

dans le but d'approfondir l'intégration européenne en renforçant les compétences et

les pouvoirs de la CEE dans certains domaines clés.


L'Acte unique européen a élargi le champ d'action de la CEE en introduisant de

nouvelles politiques et en renforçant la coopération entre les États membres. Il a

posé les bases du marché unique européen, en supprimant les barrières

commerciales et en favorisant la libre circulation des marchandises, des services,

des personnes et des capitaux au sein de l'Union Européenne.


En outre, l'Acte unique européen a introduit la procédure de vote à la majorité

qualifiée au Conseil des Ministres de l'UE dans plusieurs domaines, ce qui a

facilité le processus décisionnel au sein de l'Union.


En résumé, l'Acte Unique européen est un traité qui a renforcé l'intégration

européenne en élargissant les compétences de la CEE, et en jetant les bases du

marché unique européen. Il a également introduit la procédure de vote à la majorité

qualifiée dans certains domaines de décision.


Dominique Lemoine

Conseiller des Français de l’Etranger



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