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Le Pacte Européen sur l’Immigration

Le pacte européen sur l'immigration avait été présenté par la Commission européenne en

septembre 2020. Bien qu’il n'ait pas encore été officiellement adopté par les États membres de

l'Union Européenne, un accord de principe vient cependant d’être trouvé parmi les parties

prenantes. Les discussions et les négociations sont toujours en cours pour parvenir à un accord

sur les détails de la réforme du système d'asile de l'Union Européenne.


L'objectif du nouveau pacte européen est de faire face aux défis liés à l'immigration et

d'améliorer la gestion des mouvements migratoires au sein de l'Union Européenne.


Le pacte propose plusieurs mesures clés. Tout d'abord, il vise à renforcer la solidarité et la

responsabilité entre les États membres de l'Union Européenne en matière d'asile. Il propose un

mécanisme contraignant pour la répartition des demandeurs d'asile entre les Etats membres, afin

de soulager la pression sur les pays de première arrivée.


Le pacte propose ensuite d'accélérer les procédures d'asile en introduisant des procédures plus

rapides et plus efficaces. Le but est de réduire les délais d'examen des demandes d'asile et

d'accélérer le renvoi des migrants économiques déboutés.


Le pacte propose de renforcer la coopération avec les pays tiers afin de mieux gérer les flux

migratoires. Il met l'accent sur la coopération avec les pays d'origine et de transit des migrants,

notamment en renforçant les accords de réadmission et en soutenant les pays tiers dans la gestion

des migrations.


Le pacte propose également de lutter contre l'immigration irrégulière en renforçant les contrôles

aux frontières et en renforçant la coopération en matière de retour des migrants en situation

irrégulière.


Enfin, le pacte propose d'améliorer les conditions d'accueil des demandeurs d'asile et de soutenir

les pays de première arrivée dans la gestion des demandes d'asile.


Il convient de noter que le pacte a suscité des critiques de la part de certaines organisations de

défense des droits de l'homme et de certains États membres de l'Union Européenne. Certains

estiment que le pacte ne va pas assez loin dans la solidarité entre les États membres et qu'il

risque de renforcer la politique de fermeture des frontières de certains pays. D'autres estiment

que le pacte ne suffit pas à résoudre les problèmes sous-jacents liés aux causes profondes des

migrations.


Le site « Vie Publique » du gouvernement français détaille comme suit les mesures proposées

par-lue):


« Pacte sur la migration et l'asile : accord européen sur la réforme de la politique

migratoire



Peu après l'adoption en France d'une loi sur l'immigration, l'Union européenne (UE) a

trouvé un accord sur la refonte des règles européennes en matière d'asile et de migration.

Procédures, répartition des demandeurs, gestion des crises (...) l'accord porte sur cinq

règlements concernant la politique migratoire européenne.


La présidence espagnole du Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord

sur les principaux éléments politiques de cinq règlements clés. Il s'agit d'une étape

importante vers une politique commune en matière d'asile et de migration.

Cet accord doit néanmoins encore être "formellement" approuvé par le Parlement européen

et les États membres avant de pouvoir être applicable.


Cinq actes législatifs pour la gestion des migrations


Les cinq actes législatifs de l'UE abordent toutes les facettes de la question de l'asile et de la

migration au sein de l'UE :


- des règles uniformes pour identifier les ressortissants de pays tiers à leur arrivée

("filtrage" des migrants) ;


- une base commune de données avec des données "plus fiables et plus complètes" pour

détecter les mouvements irréguliers via le relevé des données biométriques (règlement

Eurodac) ;


- de nouvelles procédures d'asile, de retour et "aux frontières" ;


- la mise en place d'un mécanisme de solidarité entre les États membres pour l'accueil des

migrants et des règles plus claires en matière de prise en charge des demandes d'asile par

tel ou tel État (en remplacement du règlement Dublin III) ;


- la gestion des situations de crise (y compris les cas d'instrumentalisation des migrants)

par la coopération entre les États membres.


Mise à jour des règles du permis unique


Le Parlement européen et la présidence espagnole du Conseil de l'UE se sont également mis

d'accord sur la révision de la directive relative au permis unique de séjour et de travail des

ressortissants des pays tiers. Il s'agit d'un des outils de migration légale de l'UE. L'accord a

été ensuite approuvé par les représentants des États membres.


La directive sur les permis uniques définit le processus de demande pour que les pays de

l'UE délivrent ce permis unique et établit un socle commun de droits pour les travailleurs

des pays tiers. Les États membres ont le dernier mot sur le nombre de travailleurs de pays

tiers qu'ils souhaitent admettre sur le marché du travail. »


Dominique Lemoine

Conseiller des Français de l’Etranger



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