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La Cour de Cassation Etend les Droits aux Congés Payés

Un arrêt de la Cour de Cassation du 13 septembre 2023 a éclairci l’application en

France d’une directive européenne de 2003.


En l’occurrence, cette décision impose aux employeurs français d’étendre le calcul

des congés payés aux jours d'arrêt maladie. La directive européenne en question

visait à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des employés, et à

garantir le respect de leurs droits en matière de congés payés.


En vertu de cette directive, la Cour de Cassation a jugé que les employés ayant été

en arrêt maladie ont droit à des congés payés correspondant à la période d'absence

due à la maladie.


En conséquence, les employeurs sont désormais tenus de calculer les congés payés

en prenant en compte les jours d'arrêt maladie de leurs employés. Cette décision a

donc un impact significatif sur les pratiques en matière de gestion des congés payés

en France.


Certaines critiques ont été adressées à cette décision, notamment, on le devine, par

les employeurs et certains milieux d'affaires.


La critique principale est que la décision va entraîner des coûts supplémentaires

pour les employeurs, lesquels n’ont pas été budgétés. De plus, elle compliquera la

gestion des congés payés et posera des défis en termes de planification du travail et

de remplacement des employés absents. On note également que la décision est

rétroactive, ce qui ne sera pas sans impact sur la trésorerie des entreprises, en

particulier des PMEs.


D'autres critiques portent sur le risque de favoriser l'absentéisme au travail, car

certains employés pourraient être incités à prendre des arrêts maladie plus

fréquents pour bénéficier de congés payés supplémentaires.


Enfin, certaines voix soulignent que cette décision pourrait conduire à des

anomalies, car elle pourrait favoriser les employés ayant des absences répétées

pour des raisons de santé, au détriment de ceux qui sont rarement absents. Cela

pourrait créer des inégalités entre les employés et poser des défis en termes de

gestion équitable des congés payés.


Mais la décision a aussi été saluée pour ses conséquences positives.

En garantissant que les employés ayant été en arrêt maladie peuvent bénéficier

pleinement de leurs congés payés, cette décision contribue à assurer une meilleure

prise en charge des employés malades et à promouvoir leur bien-être au travail.


La décision renforce également la conformité et la cohérence du droit français avec

la législation européenne en matière de droit social, ce qui contribue à une

meilleure harmonisation des pratiques en matière de gestion des congés payés au

sein de l'Union européenne et favorise une plus grande équité et transparence dans

la gestion des congés payés à travers l'Europe.


Enfin, cette décision encourage les employeurs à mettre en place des politiques et

des pratiques favorisant la prévention de la maladie et la promotion de la santé des

employés, ce qui peut avoir pour conséquence de réduire l’absentéisme et

améliorer la productivité.


Dominique Lemoine

Conseiller des Français de l’Etranger



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