Un arrêt de la Cour de Cassation du 13 septembre 2023 a éclairci l’application en
France d’une directive européenne de 2003.
En l’occurrence, cette décision impose aux employeurs français d’étendre le calcul
des congés payés aux jours d'arrêt maladie. La directive européenne en question
visait à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des employés, et à
garantir le respect de leurs droits en matière de congés payés.
En vertu de cette directive, la Cour de Cassation a jugé que les employés ayant été
en arrêt maladie ont droit à des congés payés correspondant à la période d'absence
due à la maladie.
En conséquence, les employeurs sont désormais tenus de calculer les congés payés
en prenant en compte les jours d'arrêt maladie de leurs employés. Cette décision a
donc un impact significatif sur les pratiques en matière de gestion des congés payés
en France.
Certaines critiques ont été adressées à cette décision, notamment, on le devine, par
les employeurs et certains milieux d'affaires.
La critique principale est que la décision va entraîner des coûts supplémentaires
pour les employeurs, lesquels n’ont pas été budgétés. De plus, elle compliquera la
gestion des congés payés et posera des défis en termes de planification du travail et
de remplacement des employés absents. On note également que la décision est
rétroactive, ce qui ne sera pas sans impact sur la trésorerie des entreprises, en
particulier des PMEs.
D'autres critiques portent sur le risque de favoriser l'absentéisme au travail, car
certains employés pourraient être incités à prendre des arrêts maladie plus
fréquents pour bénéficier de congés payés supplémentaires.
Enfin, certaines voix soulignent que cette décision pourrait conduire à des
anomalies, car elle pourrait favoriser les employés ayant des absences répétées
pour des raisons de santé, au détriment de ceux qui sont rarement absents. Cela
pourrait créer des inégalités entre les employés et poser des défis en termes de
gestion équitable des congés payés.
Mais la décision a aussi été saluée pour ses conséquences positives.
En garantissant que les employés ayant été en arrêt maladie peuvent bénéficier
pleinement de leurs congés payés, cette décision contribue à assurer une meilleure
prise en charge des employés malades et à promouvoir leur bien-être au travail.
La décision renforce également la conformité et la cohérence du droit français avec
la législation européenne en matière de droit social, ce qui contribue à une
meilleure harmonisation des pratiques en matière de gestion des congés payés au
sein de l'Union européenne et favorise une plus grande équité et transparence dans
la gestion des congés payés à travers l'Europe.
Enfin, cette décision encourage les employeurs à mettre en place des politiques et
des pratiques favorisant la prévention de la maladie et la promotion de la santé des
employés, ce qui peut avoir pour conséquence de réduire l’absentéisme et
améliorer la productivité.
Dominique Lemoine
Conseiller des Français de l’Etranger
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